Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda971
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'expulsion indique les modalités de saisine et l'adresse de la commission de médiation prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ».
Source officielleCTX Protection sociale
69779c01cdc6046d47c76fce
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Source officielle5ème chambre 2ème section
65849129e41137cbf9fc83bc
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L.742-3 du code rural et de la pêche maritime, Vu les dispositions de l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, - condamner la compagnie PACIFICA à lui payer la somme de 2.183.080,66 euros au
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d0693afe88dc815dd39cd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
la demande de la caisse tendant à ce que les frais de l'expertise, mis à la charge de la [9] par le jugement du 1er octobre 2024 conformément aux dispositions des articles L142-11 et R142-18-2 du code
Source officielleChambre sociale
62760ca6593736057d78aa50
5 mai 2022
5 mai 2022
III/ Sur les contestations de la réparation 3-1-la contestation de la rente majorée L'employeur au visa des articles L434-1 et L4 52-2 du code de la sécurité sociale, conteste le premier juge, en
Source officielle2ème Chambre
668f76c89b65e642c5878526
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Dans ses conclusions notifiées le 9 juin 2021, Mme [N] demande à la cour de: Vu l'article L454-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L 452-5 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-
Source officielleRétention Administrative
677cc52aaf5a7ad97917abb2
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[J] ne constitue pas une menace actuelle à l'ordre public au sens de l'article L4742-5 du CESEDA : L'appelant a eu la parole en dernier.
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bded2beee0f8318b973ca
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Se fondant sur les articles L434-2, R434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, elle considère que le taux d'incapacité permanente partielle de 45 % retenu par son médecin conseil est justifié au
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210156
10 mars 2016
10 mars 2016
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc25
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le taux médical: Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale: 'le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f05f
30 mars 2011
30 mars 2011
Bien que succombant, l'appelant sera dispensé du droit fixe prévu à l'article R. 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01634
9 octobre 2013
9 octobre 2013
4 du code de procédure civile ; 2°/ que subit un préjudice distinct de celui résultant d'un accident du travail, le salarié qui n'a pas bénéficié du respect par son employeur des préconisations du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbf9f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le taux médical : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98bcb8dca058e3e78f7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78dd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91839cffb4f13674461
8 septembre 2022
8 septembre 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69732b23cdc6046d4764fb56
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’affaire est mise en délibéré au 13.01.2026 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me ALEXANDRA MOATI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedf95172da17169e995ff
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la détermination du taux d’incapacité L’article L434-2 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe40b2
5 avril 2024
5 avril 2024
Pôle social - N° RG 21/00730 - N° Portalis DB22-W-B7F-QDNK MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux médical: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b43
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 7 sur 31