Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

La caisse ne conteste le jugement déféré, que s'agissant du taux professionnel de 3%, et fait valoir en substance au soutien de sa contestation : -au visa des dispositions des articles L434-2 alinéa 1

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L434-2 le taux d'incapacité permanente qu'une telle pathologie entraîne pour M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.

[R] [N] et Mme [D] [H] [F] un bail d'habitation portant sur un appartement ([Adresse 5] étage- logement n° 337366) ainsi qu'un emplacement de stationnement (sous-sol n° 22) situés à [Localité 5], [Adresse

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Sur le taux médical Aux termes de son rapport d’évaluation, le médecin conseil retient : « CMI = sciatique par hernie discale L4L5 Majoration des lombalgies fin 2015 (AT rejeté), chirurgie discale L4L5

des meubles il conviendra d'appliquer l'article L433–1 et L433–2 du même code ordonnant la séquestration des objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel garde-meuble qu'il plaira et ce aux risques

A l'audience du 5 septembre 2024, l'institut reprend oralement ses conclusions récapitulatives et additionnelles datées du 31 juillet 2024.

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies conformes délivrées le : 03/10/2025 à : - Me C. TERRIER - Mme [G] [Y] Copie exécutoire délivrée le : le : 03/10/2025 à : - Me C.

Sur la demande relative au sort des meubles Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.