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de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2218823_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

Par ailleurs dans ses demandes reconventionnelles, [F] demande au tribunal de condamner MBP au titre de l'article L 442-6,1,5° du Code de commerce, devenu en fait l'article L442-1-II qui condamne la rupture

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Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

Appel

2 juillet 2024

de l'article L442-1, I, 1° du Code de commerce, issu de l'article 2 de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, doivent-elles être déclarées illégales, et leur application doit-elle être écartée, dès

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Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a40

Appel

2 avril 2025

bail du 1er août 1974 s'appliquait à elle en tant qu'enfant et s'applique donc toujours à elle, -que le logement étant sous occupé le bailleur doit lui proposer en application de l'article L442-3-1 du

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4e Chambre A

616274027705f25f43643fda

Appel

31 octobre 2013

1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes foncières qu'elles constituent

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Pôle 5 - Chambre 4

6688de3b676b73dd81b96f10

Appel

3 juillet 2024

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de

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1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

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Chambre 27 / Proxi fond

67f412f24e0040aa3735bfb1

T. Judiciaire

3 avril 2025

Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier

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9ème chambre

DTA_2318599_20250616

Administratif

16 juin 2025

Article 3 : L'Etat versera à Me Bohner la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1

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Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe

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0P3 P.Prox.Référés

680fca2f4509cc68c1866706

T. Judiciaire

11 avril 2024

L441-8 et L441-9 du CCH, au paiement des frais de dossier SLS et, sur le fondement de l’article L442-5 du CCH au paiement des frais de dossier SLS, et, sur le fondement de l’article L442-5 du CCH au paiement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10186

Cassation

5 avril 2018

L442-6 du code de commerce ; - dire et juger que la SAS Lessonia a violé les dispositions de l'article L 442-6 du code commerce en rompant brutalement le 20 juin 2011 la relation commerciale établie

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PCP JCP fond

67f6bbbca9d5adc26061efee

T. Judiciaire

8 avril 2025

MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.

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RETENTIONS

68f1d5c30b565ec7590f7c89

Appel

16 octobre 2025

Aux termes de l'article L 741-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) « l'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues à l'article

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500211_20250211

Administratif

11 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

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CTX PROTECTION SOCIALE

668c331e894f7f4d2e0bbfa5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Pôle social - N° RG 22/01047 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q265 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DE [Localité 7] - Me Frédérique BELLET N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

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4ème Chambre Section 3

68676390a9510a2e90cf2522

Appel

3 juillet 2025

[V] [E] conformément aux dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité applicable aux accidents du travail.

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CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f7f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

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5e chambre Pole social

6a045345cdc6046d479399ee

Appel

7 mai 2026

[D] [F] doit être majoré, - Dire et juger que le salaire annuel et la majoration seront soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L434-17 du code de la sécurité sociale, - Ordonner

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