Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'ont pas lieu de s'appliquer au présent litige ; Ordonner que pour le cas où les assignés expulsés une première fois se réinstalleraient

En revanche, elle ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01396 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTUK Code NAC : 54G AFFAIRE : S.D.C. SDC de la Résidence Jardins Gabin 2 C/ S.C.I.

LA PROCEDURE Par voie de conclusions, la société NERT demande au Tribunal de : Vu les articles L441-10, L441-16 et, D441-5 du Code de commerce, * DEBOUTER la société BTC de l'intégralité de ses demandes

* 23 255,38 € : au titre de l'indemnité de résiliation conformément aux articles 15 et 16 du contrat de location.

dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans et qu'il est intégré socialement et professionnellement ; o il méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour

Elle appuie ses demandes sur les articles 1104, 1231-6, 1342 et suivants du code civil, l'article L441-10 du code de commerce et l'article 514 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 238 DU DIX HUIT JUIN DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : 16/01210 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Sécurité Sociale de la Guadeloupe

euros en application de l'article 700 du Code Procédure Civile.

SUR CE, LA COUR : Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle

L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.

L'appelante ne justifiant pas d'une impossibilité de se reloger dans des conditions normales, il n' y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L412-3 du code des procédures civiles

1.8 des conditions générales et de l’article 47 du règlement intérieur.

R 231-54-1 du code du travail.

Enfin, l’article 9 prévoit une clause résolutoire aux termes de laquelle « à défaut de paiement, aux termes convenus, de tout ou partie du montant du montant total prévu à l’article 5 de la présente convention

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE [Localité 5] le 23/12/2024.

L424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que subsidiairement les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; o la décision méconnaît l'article 8 de la CEDH