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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac2008c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l'article L321-19 que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Source officielleILLKIRCH Civil
67f98a150ea89248182af9dc
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le principe et montant de la dette : Selon l'article L. 312-84 du code de la consommation, les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16 (vérification de la solvabilité
Source officielle2ème Chambre
643a42ded83dbd04f5fb2b37
14 avril 2023
14 avril 2023
[H] [X] a demandé, vu les articles L.311-9 et L 311-14 du code de la consommation applicables à la cause, vu l'article 1343-5 du Code Civil, de : - Recevoir M.
Source officielleChambre sociale section 3
63d379b5d1bc2605de4b4779
26 janvier 2023
26 janvier 2023
56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
Source officielle18e Chambre
6036f5ac896db5912157b069
30 juin 2015
30 juin 2015
L311-2 du Code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'affiliation au régime général et des prestations y afférentes, ce qui exclut l'application des dispositions de l'article L.311-9 dudit code,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle14e Chambre
60370f3e50c8d1a9caa93411
18 juin 2015
18 juin 2015
La CARSAT et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sollicitent chacune l'allocation de la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle14e Chambre
60372eee036fdf0a03030fe4
26 mai 2015
26 mai 2015
Elle ajoute que la demande de remboursement de la MSA se heurte aux principes de l'intangibilité des pensions et à celui de la prescription biennale de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5dc
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X... à verser 2. 500 € en application de l'article 700 du code du procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
633d202062f5393e2eb44b11
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 312-56 du code de la consommation, inapplicable à l'espèce, irrecevable et infondée ; -Condamner les consorts [I] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
- sur l'annulation des contrats de crédit : Il résulte de l'interdépendance des contrats prévue à l'article L311-31 du code de la consommation que l'annulation du contrat principal emporte celle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200125
1 février 2018
1 février 2018
R313-1 du code de la consommation était applicable lors de la souscription du prêt, le 30 avril 2008 "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et L312-2 du code de la consommation
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
697a5f5ecdc6046d47058a1e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l'existence d'une créance liquide et exigible . sur la forclusion et/ou la prescription Il résulte des dispositions de l'article L311-52 du code de la consommation que les actions en paiement engagées
Source officielle2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b4838
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1134 et 1315 du code civil, Vu l'article 2292 du code civil , Vu les articles L341 2 du code de la consommation et suivants, Vu les pièces versées au débat, Vu le jugement du tribunal de commerce
Source officielleChambre 4-6
6a210f64cdc6046d4709bdf7
3 juin 2026
3 juin 2026
Le premier alinéa ne s'applique pas aux salariés mentionnés à l'article L. 3121-56 qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l'année.' 21.
Source officielle1ère Chambre
5fdc6c23b64a208fb1eabb1d
27 novembre 2018
27 novembre 2018
L311-12, L311-14 et L311-16 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -Vu les articles R322-75 à R322-29 du code de procédures civiles d'exécution; -Vu les articles et 1690, 1692 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
10 octobre 2008
En outre, l'IREO St Martin ne peut nommer son directeur et engager du personnel qu'avec son accord de la fédération (article 16).
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il estime que ces articles sont ainsi dépourvus de pertinence ou de force probante.
Source officielleChambre Commerciale
63d379fcd1bc2605de4b490e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Pourcher Pierre est ainsi mal fondée à invoquer l'article L311-8 du code de la consommation pour soutenir que le découvert ayant duré plus de trois mois, il appartenait à la banque de proposer
Source officiellePage 7 sur 13