1134 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation, Vu l'arrêt entrepris du 13 mars 2014, Vu l'arrêt de la

L341-4 du code de la consommation et de la jurisprudence en découlant, ils proposaient que la banque leur fasse grâce de l'indemnité contractuelle, soit la somme de 4716,80 euros, et qu'il leur soit consenti

[Z] [X] qui fait valoir que : - ses cautionnements étaient manifestement disproportionnés au sens de l'article L332-1 du code de la consommation alors que la banque ne justifie pas avoir procédé à un

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

LA SOCIETE GENERALE fait valoir à juste titre que l'article L341-4 du code de la consommation n'exige pas que la disproportion lors de l'appel de la caution soit appréciée en fonction de la capacité de

[L], Mme [H] et la SCI Cupecoy font valoir :  qu'il résulte de l'article L341-4 du code de la consommation, applicable au moment des faits, que les actes de cautionnement sont inopposables en raison

L'article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

de l'article L314-26 du code de la consommation.  

*Sur la disproportion entre les ressources de la caution et son engagement : Il résulte de l'article L341 ' 4 ancien du code de la consommation, en vigueur lorsque l'acte de cautionnement a été souscrit

786 du code de procédure civile.

*Sur la disproportion du cautionnement L’article L341-4 du code de la consommation dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L'article L 312-28 du code de la consommation énonce que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.

jugement entrepris en toutes ses dispositions - Constater que le CREDIT DU NORD n'a pas respecté les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation et n'a pas vérifié les capacités de

intimés en leurs prétentions et les déclarer recevables et fondées, À titre principal Vu l'article L341-4 du code de la consommation - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Draguignan en

[P] [C] - rejeté la demande de délais de paiement - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - autorisé la saisie des rémunérations de M.

du droit aux intérêts encourue s’agissant du prêt « Plan 4 » n°102780261800020557507 en raison du non-respect des dispositions des articles L312-28, L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de