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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JLD
67463f27ff0e70d9427b5a1c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
le 25 mars 2021 de : [W] [N] né le 29 Juillet 1999 à [Localité 6] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 4], pôle de psychiatrie Hôpital [7] [Adresse 2] [Localité 4].
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2024
67463f28ff0e70d9427b5a3a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
2] [Localité 4].
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 08 Janvier 2025
678829f8c21c0e53e790dd53
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie Hôpital [6] [Adresse 3] [Localité 4].
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 14 Janvier 2025
678829fec21c0e53e790de7b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu l’avis du ministère public en date du 14 janvier 2025, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
6 mars 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d'injonction adressée au préfet Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations
Source officielleJLD
67463eecff0e70d9427b57ca
3 octobre 2024
3 octobre 2024
24/00767 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVDK Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 4]
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 09 Octobre 2024
6706e926f1d01e3c86f7bd4a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
le 8 septembre 2024 de : [T] [C] née le 02 Octobre 1984 à [Localité 3] (MAROC) Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4], pôle de psychiatrie Hôpital [6] [Adresse 2] [Localité 4].
Source officielleJLD
678829f9c21c0e53e790dd7b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleRecours Hospitalisation
68f864ee5d3e42c22e13b8fb
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En effet, aux termes de l'article L3216-1 al 2 du code de la santé publique, comme l'oppose valablement l'hôpital, l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f59acdcd6adff75a9f6
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[E] [S] le 21 juillet 2017 comprend l'ensemble des mentions exigées par l'ancien article L331-1 du code de la consommation, alors en vigueur, applicable à toute personne physique s'engageant en qualité
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5f
30 mars 2011
30 mars 2011
Par application de l'article 1147 du code civil, elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Source officielleJUGE DES LIBERTES
68e7a51d033cf481c39a3e99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJLD
695c374575782d5f06e69320
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
68e88bbf3ea43407b9fbcfb0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJuge Libertés Détention
690bce1828bf9d42b6e31057
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION
Source officielleJuge Libertés Détention
67804a539c3ba90f51dc920d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Cour d'Appel d'[Localité 4] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN
Source officielleJLD
69758867cdc6046d479eeeef
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 05 Janvier 2026 à 12H52, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69602cc2cdc6046d47ad7c9b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les articles L.3213-1 et suivants de ce même code ; ainsi que les articles L.3214-1 à L.3214-5 de ce même code ; Monsieur [J] [G] fait l'objet d'une
Source officiellePage 7 sur 47