Toulouse au 1er janvier 2015 ; b) Madame X, matricule X, à la CSP Toulouse au 1er septembre 2014 ; c) Monsieur X, matricule X, à la CSP Toulouse au 1er septembre 2014.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1)

), depuis 2017 : 1) les avis, suggestions et études relatifs au fonctionnement des conseils de prud'hommes (article R1431-1 du code du travail) ; 2) les avis rendus dans le cadre des consultations sur

Sur l’absence d’examen durant la période d’observation Article L3211-2-2 CSP : “Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait

En méconnaissance du jour où madame [X] a eu connaissance de l'ordonnance, le recours doit être déclaré recevable. 2-sur le fond L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la

’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le mercredi

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

d’audience en date du 12 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que

L3212-1 II 2° du code de la santé publique, le 23 janvier 2025.

L3212-1 II CSP) Dans un certificat de situation établi le 29 mai 2026 le Dr [P] [W] a décrit chez Mme [X] un état psychique toujours marqué par le délire de persécution.

l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article

[L] [F], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

N° RG 24/00759 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GU77 Minute N° Dossier saisine suite opposition du Préfet (L3213-9-1 CSP) TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Copie de la présente

L3211-12-1 du CSP prévoit le contrôle oblogatoire du juge judiciaire en ces termes: I.

Sur la contestation des décisions d’annulation de sa pension d’invalidité et de remboursement de l’indu Il résulte de l’article L341-3 du CSS que : « L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte