La commission estime que la décision sollicitée est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission, qui estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à l’intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Ces documents ayant fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission considère que la demande d'avis est également

La commission rappelle qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative

Elle rappelle toutefois que le droit à communication garanti par cette loi ne s'applique pas, en vertu du troisième alinéa de l'article L311-2 de ce code, aux documents préparatoires à une décision administrative

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article

de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que les bulletins des indemnités versées aux élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article

S'agissant du point 2), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission rappelle toutefois que cette communication s'effectue dans les conditions prévues aux articles L311-2 et suivants du même code et en particulier sous réserve que l'enregistrement en cause

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.