CADA · Avis — 31 mai 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des titres de recette émis à son encontre entre 2010 et 2012 par la commune de Saint-Pierre-de-Vénaco et la communauté de communes du Centre Corse.

La commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet par suite un avis favorable à la demande.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que ses services n’étaient pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux autorités administratives susceptibles de les détenir, en l’espèce la commune de Saint-Pierre-de-Vénaco et la communauté de communes du Centre Corse, et d’en aviser Monsieur X.