L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Fontainebleau) sous la cote 19840320/59 : Dossier de carrière de X.

[C] [B] et la société La Saladelle demandent au juge de l’exécution, au visa des articles L213-1 L233-1 et R232-1 et suivants, R233-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution de : A titre

4, 5, 564, 901, 480, 915-2, 122, 31, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1147 du code civil, L261-10, L261-16, R261-14 et R261-1 du code de la construction et de l'habitation, que la

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

La commission relève qu’il s’agit de pièces encore couvertes par les délais de communicabilité précisés à l’article L213-2 du code du patrimoine, en particulier le délai applicable aux documents couverts

courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

La commission rappelle qu’en tout état de cause, en application des dispositions combinées du b) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et du 3° du I de l’article

L213-2 du code du patrimoine, les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne sont communicables qu’à l’échéance d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document le

La commission rappelle qu’en application des dispositions combinées de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et du 3° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine

courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication sans occultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

L213-2 du code du patrimoine, du dossier de tutelle de Madame X conservé au tribunal d’instance d’Avranches.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Rhône sous la cote suivante, relatifs à la Résistance, la Gestapo et la milice : - 3554W1 - 12 (ADRM Lyon).

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 mars 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche scientifique sur le militantisme maoïste dans les années 1960-1970 en France, du dossier concernant Monsieur X, décédé en 2008, conservé aux

L213-2 du code du patrimoine.

, en application des dispositions des articles L.213-1 à L.213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques,

La commission prend note que l'autorité dont émanent les documents, en l'occurrence le cabinet de la mairie de Pau, n'a pas donné l'accord avec lequel, au titre du I de l'article L213-3 du code du patrimoine