L'article du code de l'expropriation parait entrer en contradiction avec les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile.

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, date à

C'est à bon droit dès lors que le tribunal a retenu sa responsabilité à ce titre sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Elle ajoute que la société Cinetic Service a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil en ce qui concerne le démontage ou le remontage.