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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a3
14 février 2020
14 février 2020
J... soutient que le jugement est nul en application des articles 430 et 459 du code de procédure Civile et L 212-1, L212-2 du code de l'organisation judiciaire au motif que, conformément à l'article 430
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Sur la demande de rappel de salaire du 13 mai 2002 au 25 septembre 2006, lié aux pauses non respectées : Il résulte des dispositions de l'article L3121-33 du code du travail qu'une pause de 20 minutes
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94913
14 mai 2020
14 mai 2020
11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la sécurité sociale, * s'agissant des heures supplémentaires,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162a32b36ab09eb9a2fd859
20 juin 2013
20 juin 2013
- Prononcer, en conséquence, la dissolution de la SCI [N] par application des dispositions de l'article 1844-15 du Code civil ainsi que sa liquidation par application de l'article 1844-8 alinéa 1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00607
27 mars 2013
27 mars 2013
Les articles L. 212-8 et L. 212-8-5 du code du travail de l'époque admettaient la conclusion d'un tel accord d'entreprise, l'enserrant toutefois dans un certain nombre de conditions : - Article L212-8
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1f0
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
*123.52, L222-2, Vu le Code General des impôts et son article 150VC.1, Vu la décision n°20l0-26 QPC du 17 septembre 2010, Vu les cahiers du Conseil constitutionnel, cahier n°30, CONSTATER que, la
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
62c91a5df3eafe9fcf075e3c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société employait 33 salariés.
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fddffd9a87bb9a052d162c3
6 juillet 2018
6 juillet 2018
En application des dispositions de l'ancien article L212-15-3 du code du travail, texte applicable à la cause : 'I. - Les salariés ayant la qualité de cadre au sens des conventions collectives de branche
Source officielle1ère Chambre
67f750c46527a11effc4b78f
8 avril 2025
8 avril 2025
Aussi, le présent juge judiciaire est compétent pour apprécier si les conditions de l'article L 267 du LPF sont réunies et il n'agit donc pas d'une exception d'incompétence au sens de l'article 76 du code
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c896
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L3123-33 du code du travail, 'Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Ce contrat est écrit.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e202
12 mai 2022
12 mai 2022
Au demeurant, les inspecteurs du recouvrement ont également visé l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, étant ici observé que comme le rappelle la lettre d'observations, l'assiette des cotisations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7700d41e0057d43e200
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleChambre sociale 4-2
69fc1d1dcdc6046d47e035e4
6 mai 2026
6 mai 2026
Il en déduit avoir prélevé à juste titre la somme de 3 219,38 euros au titre des cotisations sociales. ** Selon l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Elle soutient que le renvoi opéré par cet article aux dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale conduit à ne prendre en compte que les rémunérations brutes versées aux salariés,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101334
13 novembre 2014
13 novembre 2014
les DVD litigieux réalisés postérieurement au 1er janvier 1986 portant atteinte aux droits des artistes interprètes, 1) ALORS QUE les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76e0d41e0057d43e1f4
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officiellePage 7 sur 11