Il résulte de l'article L244-2 du CSS dans sa version applicable au présent litige, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations en cause sont partiellement prescrites.

L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF PACA a été contrainte de recourir

Madame [P] [I] a, le 6 janvier 2021, posé une seconde question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

à ces articles.

[N] de ses revenus en application de l'article L244-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui limiterait toute possibilité de régularisation au delà de 3 ans.

Par déclaration déposée le 2 juin 2021 et enregistrée au greffe le 3 juin 2021, M. [B] [S] a relevé appel du jugement.

[L] a relevé appel de cette décision par déclaration du 2 novembre 2023.

L244-2 du code de la sécurité sociale est pertinente non seulement lorsque des poursuites pénales sont envisagées sous le visa des articles 244-1 et 244-6, inapplicables en l'espèce, mais aussi lorsqu'une

des affaires sanitaires et sociales de l'avertissement ou de la mise en demeure prévue à l'article L 244-2 est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception", et que par décret en date

L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

est recevable. 2.

-2 et L. 244-3.

indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans, à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L244-2 et L244

Il résulte de l'article L244-2 du CSS dans sa version applicable au présent litige, que l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L244-8, L374-1, L376-1 à L376-3, L452-2 à L452-5, L 454-1 et L811-6 peuvent être réduites