CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

674 résultats pour « article L236-14 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

article 1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Page 7 sur 34

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

mars 2002, confirmatif de ce jugement et un arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 2005 déclarant non admis le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mars 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94952

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

700 du code de procédure civile et aux dépens, MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du contrat Attendu que l'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02121

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Eric B..., 6°/ Mme Sophie C..., domiciliés [...]                                                    , contre le jugement rendu le 14 octobre 2016 par le tribunal d'instance de Thionville (contentieux

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505723.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes du I de l'article L232-9 du code du sport : " Est interdite la présence, dans l'échantillon d'un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

700 du code de procédure civile; Sur ce, I - sur la première saisie attribution pratiquée le 6 août 2015 à 11 heures 15 : - à titre principal, Vu les articles L231

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6348ff4e63d497adffda3ef7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En l'occurrence, il résulte des pièces produites aux débats établissant que le bon de commande du 12 avril 2021 ne prévoit pas de délai de livraison, de sorte que les dispositions de l'article L216-1 du

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

661041a3c9ea95b316fe1d79

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service Aux termes de l’article L216-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l’espèce, le professionnel

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6614da4128647600086a8f2d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

-23 et de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime, et le contrôle ne constituant pas la seule mesure susceptible d'être mise en 'uvre pour protéger les animaux en souffrance, après avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfbc25a97f0381f510d

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

grande instance de PARIS - RG n° 12/09016 APPELANTS Monsieur [K] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Marie-josé GUEDJ de la SELARL GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c938bd3db21cbdd879ce

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Sur l'infraction de refus de se soumettre à une vérification de son état alcoolique Selon l'article L234-3 du Code de la route, les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de

Source officielle
CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413429

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L216-1, L241-4 du code de la consommation, des articles 1343-2 et 1611 du code civil, 514, 699 et 700 du code de procédure civile : - infirme le jugement en toutes ses dispositions, Et statuant de nouveau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300110

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L231-1 à L231-9 du Code de la construction et de l'habitation constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, et ne sont pas destinées à servir l'intérêt général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 24 Janvier 2000c/Monsieur NAITOUAKHA X

6253c8c2bd3db21cbdd86328

Appel

25 juin 2002

25 juin 2002

, pages) Prononcé publiquement le MARDI 25 JUIN 2002, par la 12ème chambre des appels correctionnels, section B, Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE - 20EME CHAMBRE du 14

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67908cdc1b5a79f732705596

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de 30 jours selon les articles L216-1 et L216-2 du même code.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b36a7ffc2c8318edff3a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[R] à payer à la société PopUp house : - la somme de 14 614,46 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020, - la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6892e33dbf535a2d228f95b2

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Ce faisant, il retarde l'éloignement de l'intéressé et ne fait pas diligence au sens de l'article précité. L'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b6

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Il résulte de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle et modifié par l'article 4 du décret no2011-272 du 15 mars 2011, sous réserve

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a311cdc6046d479b16e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société [2] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable (ci-après la CRA) par lettre du 14 novembre 2022.

Source officielle
CA

9e Chambre A

616290cfe498f0b428bb834b

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du

Source officielle