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AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dec
5 octobre 2007
5 octobre 2007
mars 2002, confirmatif de ce jugement et un arrêt de la Cour de Cassation du 5 avril 2005 déclarant non admis le pourvoi formé contre l'arrêt du 14 mars 2002.
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