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148 résultats pour « article L225-45 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

697ecaf2cdc6046d477ab708

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Source officielle

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CA

9e Chambre B

616290cae498f0b428bb8325

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Au demeurant et ainsi que le relève à juste titre l'intimée, l' article L 132-23 alinéa 3 et 4 du code du travail recodifié à l'article L2253-3 a toujours disposé qu'en matière de salaires minima, de classifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01760

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L l235-3 du Code du travail ; Attendu que l'article 2 de l'avenant Cadre et Agent de maîtrise à la Convention collective des Personnels des Institutions de Retraite Complémentaire fixe la durée du préavis

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1baf9cdc6046d4752aedc

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

sous le n°343 291 514 Dont l'activité est l'exploitation apicole, l'achat, la fabrication, la vente en gros et au détail de miel et produits dérivés, confiserie, biscuiterie, cire, pollen et tous articles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10360

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L223-1 règlement général de l'Autorité des marchés financiers est contraire au principe de légalité des délits et des peines garanti par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

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CA

16e chambre

5fda7a0dc362aa052e98eb68

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Sur la mise hors de cause de la SCP Thierry Plouchart, [BL] [O] et [Y] [K], Huissiers de Justice associés: Aux termes de l'Ordonnance n°45-2592 en date du 2 novembre 1945, en son article 2 : «

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CA

Chambre 4-5

5fda2c88db05fe71a455a769

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

par acte extrajudiciaire pour la poursuite de ses membres ; - que s'agissant de la mise en jeu de la responsabilité des associés d'une société en nom collectif, l'article L221-1 du code de commerce prévoit

Source officielle
TJ

Expropriations

697b3981cdc6046d471725df

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Source officielle
TJ

Expropriations

697bd6cdcdc6046d472c6d35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d091b0065bfda18ee6

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Selon l'article L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5

Source officielle
TJ

34ème chambre

67ae4754f932e33cf1b722c7

T. Judiciaire

13 février 2025

13 février 2025

Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de de l’article L225-100.

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Elles invoquent les dispositions des articles 133,134 , 137 et 442 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

] [Adresse 45] [Localité 36] représentée par Madame [V] [D], en vertu d'un pouvoir général Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[W] soutient en substance en se fondant sur les articles L 2251-1, L2253-3 et L3121-1 du code du travail : - que l'usage invoqué par l'employeur - pour justifier la pratique selon laquelle son temps de

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les demandes des parties étaient en dernier lieu formées comme suit : « Mme [R] [F] [G] : - Indemnité au titre de l'article L. l245-2 du code du travail depuis le 19 novembre 2018 jusqu'au 13 octobre

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TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

X... soutient n'avoir bénéficié sur la période que d'un jour de congés en 2004 qu'il déduit (160, 28 €) de la somme due en application de l'article L223-11 du code du travail (10 % de 85 831, 70 €).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100441

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb89

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'appel de l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du 24 juin 2024 et les conditions de fond de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure Selon l'article L. 229-1 du code de

Source officielle