En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.

de l'article 1343-5 du Code civil Vu les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions

critères objectifs vérifiables et transparents pour prévenir l'abus de recourir à des contrats à durée déterminée successifs ' " - " Plus généralement, les prescriptions des articles L222-2 à L222-

L'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre

L2223-18-2 du code général des collectivités territoriales.

L. 2143-3, L. 2143-11 et L. 2122-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles R. 2314-8 et R. 2324-4 du Code du travail que seul l'accord d'entreprise ouvrant la possibilité

Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

[L] [X] à lui payer la somme de 3500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du

X... alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions transitoires des articles 1 IV et 13 de la loi n° 789 de la loi du 20 août ont maintenu, à titre de présomption, la représentativité des syndicats

[D] et à sa condamnation à payer aux liquidateurs la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [K] sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions n°1, reprises oralement, aux fins de : Vu les pièces versées au débat Vu les articles 835 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et

L. 3121-1 et L. 3121-33 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 devenu l'article L. 3121-16 depuis ladite loi) et de l'article 14 de l'accord-cadre

Aux termes de l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

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