AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre JEX
681e5b77887d03aa69fcfee9
4 avril 2025
4 avril 2025
procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 28 Mars 2025 prorogé au 04
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Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L218-2 du code de la consommation et que l'action de la banque est prescrite.
Source officielle