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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 8/Section 1
661ebc2da0f6350336348467
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement
Source officielleJEX Mobilier
6966d218cdc6046d4731c0bd
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur le fondement des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et 645 du code de procédure civile, le créancier fait valoir que la saisie attribution a un effet attributif immédiat au
Source officielleJ.E.X
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeafafbb79e8fd3d2f070
4 avril 2024
4 avril 2024
La livraison est intervenue le 2 novembre 2022.
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaedfbb79e8fd3d2ee3d
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc7
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb00fbb79e8fd3d2f14b
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb2afbb79e8fd3d2f24e
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction
Source officielleJ.E.X
65aebea354a01215df773bee
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande principale d'annulation et de mainlevée de la saisie-attribution L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant
Source officielleAide sociale
DTA_2202260_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
retenues ; Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ni en droit ni en fait en méconnaissance de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; ainsi elle
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808de
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'Administration, 'Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle4ème chambre
DTA_2103361_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution
Source officielleChambre JEX
68682f774965b5d9df320076
3 juillet 2025
3 juillet 2025
personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur 5° la reproduction du premier alinéa de l'article
Source officielleRétention Administrative
6878871fe2f36c9774d808e0
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L211-2 du code des relations entre le public et l'Administration, 'Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielleChambre civile 1-6
6969e2c5cdc6046d477d7a23
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'intimée y oppose la fin de non recevoir tirée de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
67eed048b848dd6814c5dbd3
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielleJ.E.X
6635295fe4b5292aaa662456
30 avril 2024
30 avril 2024
Le moyen soulevé de ce chef sera rejeté. 2/ Sur le grief tiré du défaut de signification de la contrainte En application de l'article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c70cdc6046d475a95a5
20 mai 2026
20 mai 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePage 7 sur 355