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953 résultats pour « article L170-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f5d422cdc6046d475096ec

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L110-1-11° et L643-1 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, * Condamner solidairement M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7e79dcdc6046d474b4023

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

MOYEN DES PARTIES Selon conclusions récapitulatives et responsives du 04/03/2025 la société DANIEL ELECTRICITE SAS représentée par Maître, [P], sollicite du Tribunal de : « Vu l'article L110-3 du code

Source officielle
CA

3ème chambre

63c8ef66dc5b777c909931cf

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES L'EARL Parrounes, dans ses dernières écritures en date du 27 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles 1134 anciens, 1103 et 1104 nouveaux, 1231-1, 2224

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee6711360

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

1953 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [W] [C] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés et assistés par Me Hélène FERON-POLONI

Source officielle
CA

1ère Chambre

603336914ae273a759bbc488

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour: - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale

Source officielle
CA

1ère Chambre

603336914ae273a759bbc489

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

Par conclusions du 13 juillet 2016, l'administration fiscale a sollicité que la Cour : - à titre liminaire constate qu'en vertu des dispositions de l'article R202-2, L207 et R207-1, l'administration fiscale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2b6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

répertoire général : 14/18268 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 12/16450 APPELANTS Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 1]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339a1420613e4ee671135f

Appel

9 mai 2017

9 mai 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Considérant que Monsieur et Madame [O] soutiennent, à titre principal, que la prescription de l'article L110-4 du code de commerce n'est pas applicable

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170802

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

S’agissant du point 1), la commission souligne que la communication de ces documents à des tiers, non membres de l'association syndicale autorisée, doit être précédée, en application de l'article L311-

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e739

Cassation

14 février 1967

14 février 1967

(JOSEPH), POURSUIVI DU CHEF DE DELIT DE FUITE, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L2 DU CODE DE LA ROUTE, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DUNKERQUE, DEVENU DEFINITIF, A LA PEINE DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201148_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée l10 mai 2022, Mme A B, représentée par le cabinet d'avocats Grimaldi - Molina et associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3e16bcdc6046d471d7d6d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b80129cdc6046d47db0aeb

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda39d87b963d80129c5df6

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Selon l'ancien article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 10 ans si elles ne sont

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170502

Appel

9 février 2017

9 février 2017

La commission relève ensuite qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L17 du code électoral : "Une liste électorale est dressée pour chaque bureau de vote par une commission administrative constituée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

697b010bcdc6046d4710b793

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Intimée : [1], assistée par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677 - N° du dossier 96745-17 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (2 pages

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036cbbfbc6c196a3516f80b

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

termes de l'article L110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, 'les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d43152cdc6046d4757d224

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 Copie bureau 9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 CHAMBRE 1-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fe203a78dfeb80b38f77ea8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

vu les articles L110-2, L110-3, L721-3, L442-6 I, 5° et III, D442-3, D442-4 et les annexes 4-2-1 et 4-2-2 du code de commerce,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201798

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La commission relève que l’accès des tiers aux matrices cadastrales est régi par les dispositions de l’article L107 A du livre des procédures fiscales, auquel sa compétence pour émettre des avis a été

Source officielle

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