articles R145-35 à R145-37 du code de commerce pris en application de l'article L145-40-2 dudit code.

L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

En l'espèce, il appartient à la SAS Bistextile de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article L145-5 du code de commerce sont réunies.

145-14 et L145-28 du code de commerce, Vu l'article L 231-2 du code de tourisme, - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grasse le 14 février 2022, notamment en ce qu'il a jugé nul

L. 145-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-60 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

En l'espèce, la bailleresse a introduit une action en nullité du congé qui lui avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

[F] demandait pour sa part à la cour, sur le fondement 1112-1 du code civil, 33-1 I n ter du code des communications électroniques renvoyant à l'article L121-83-1 du code de la consommation devenu l'article

Elle fait valoir la nullité du contrat de location gérance conclu entre les parties comme non conforme aux dispositions de l'article L144-3 du code de commerce.

La demande de révision du loyer formée par les bailleurs est fondée sur les articles L145-33 et suivants du Code de commerce.

L145-5 du Code de commerce) a été régularisé entre les sociétés ARESIM et SAGRA le 9 avril 2021 portant sur la location des biens immobiliers désignés dans le contrat.

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

L145-33 et L145-34 du code de commerce.

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer du bail renouvelé ne doit pas être soumis au plafonnement en raison de l’existence d’une modification

étant en violation des dispositions de l’article R145-7 du code de commerce.