AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
69d7f995cdc6046d47af175e
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure
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2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Aux termes de l’article L135-4 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l'objet d'une
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