07663 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBPK N° MINUTE : 2 Contradictoire Assignation du : 20 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [B] [K] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3]

de la demande de remboursement de la somme de 2087 euros et au visa des articles L133-18, L133-19 II, L133-19 III et L133-24 du code monétaire et financier, que le refus de la banque doit s’appuyer sur

Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.

d'un local loué par la commune à l'exploitant d'une boucherie appartenant à la commune : 1) le descriptif technique amiante établi avant le démantèlement ; 2) le descriptif des travaux de démolition ; 3)

Le demandeur entend donc se prévaloir de l'article L133-18 du code de la consommation. Il indique que la banque est responsable de plein droit.

Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.

L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C...

LOUVRE BANQUE PRIVEE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Katia SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0296 Décision du 22 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 24/09224 - N°

Vu l'ordonnance du 26 juin 2017 décidant de l'application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, Vu ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre

L1233-2 et L1233-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

En application des articles L1333-1 et L 1333-2 code de travail « En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de

[Y] [L] à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum Mme [M] [J] et Mme [D] [J]- [B] à verser à M.

L1233-3 et L1233-16 du code du travail que si la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement et n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

L1233-4 (ancien art L 321-1 al. 3).