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1 830 résultats pour « article L133-9 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad47

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur les indemnités journalières Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d829

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82a

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d82b

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200092

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Et aux termes de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, «La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b3d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cardif Assurance Vie devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : « Vu l'article L.132-8 du code des assurances, - DECLARER les demandes de Mesdames [Z] et [B] [R] recevables et bien fondées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163485

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l’article L132-9-3 du code des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95003cdc6046d47ce96b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition des indemnités journalières Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale: " en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60352eb151c1de592d74d828

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

Elle soutient que les dispositions du décret du 7 septembre 2012 modifiant l'article R 133-9-1 du code de la Sécurité sociale étaient applicables aux indus notifiés postérieurement au 9 septembre 2012

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad15fcdc6046d47bf8112

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la condamnation de FWU Life Insurance à lui restituer les primes versées sur son contrat Primaduo sur le fondement de l'article L132-5-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c610ea89248182a4b00

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article L113-8 de ce même code dispose en son premier alinéa que “le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9bbd3db21cbdd8b858

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

X... invoque les dispositions de l'article L132-5-1 du Code des assurances ; Considérant que ce texte prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 et à celle du 1er août 2003

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01456

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L1233-4 du code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200937

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

en vigueur, ensemble l'article L141-4 du code des assurances ; 2) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'il résulte de l'article L111-7 du code des assurances, pris en application de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201781

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L113-2 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200444

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

Gérard X... et Mme Mirella Y..., à la suite du vol, à procéder au remplacement de la crémone de la porte par un verrou à clé ; qu'aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les pertes et les

Source officielle
CA

14e Chambre

603223a6538ff15ad899a507

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

C'est donc à juste titre que le RSI a procédé à la notification de l'indu auprès du médecin, puis à la mise en demeure suivie d'une contrainte, selon les règles prévues par le seul article L133-4 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210418

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle