Elle fait valoir que l'inobservation par l'employeur de ses obligations prévues par l'article L1226-10 du code du travail n'est pas sanctionnée par la nullité du licenciement et qu'en tout état de cause

Au surplus, aux termes de l'article L1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'instance, "lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

Sur l'obligation de reclassement : Conformément aux dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, «Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré

c) Sur le respect de la procédure de reclassement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension

L'article L1226-10 du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 24 mars 2012 et le 1er janvier 2017, dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

[T] pour inaptitude du 12 août 2016 est fondé, - dire et juger que la SAS SGETAS TP a respecté son obligation de consulter les délégués du personnel en application de l'article L1226-10 du code du travail

Sur la consultation préalable des délégués du personnel: L'article L1226-10 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2018 dispose que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident

Sur l'obligation de reclassement En application des dispositions de l'article L1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Sur l'obligation de reclassement L'article L1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige stipule que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

MOTIFS : Sur l'inaptitude : L'article L1226-10 du code du travail édicte que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

Dit et jugé que l'arrêt de travail de M. [B] ne suspend pas le contrat de travail à durée déterminée conformément aux dispositions de l'article L1226-19 du code du travail. Débouté M.

L1226-10 du code du travail ; - la déléguée du personnel confirme que ce poste semblait le plus approprié à son état de santé (pièce employeur n°5) ; - ce poste a été présenté au médecin du travail

l'article L.6315-1 du code du travail.

[W] [N] de l'ensemble de ses demandes, notamment celles tendant au bénéfice des dispositions des articles L1226-10 et suivants, et de l'article L.1226-14 du code du travail ; - condamner M.

L 146'1 du code de commerce soumis aux dispositions des articles L 7321'1 à L 7321'5 du code du travail.

L. 1152-1 du code du travail.

ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions des articles L1226-9 (ancien L122-32-2) et L1226-10 (ancien L122-32-5) du code du travail

L1226-10 du code du travail, - dire que la procédure de licenciement est régulière et causée, En conséquence, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de