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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb9
23 janvier 2018
23 janvier 2018
L312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, les articles L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
Creatis est fondée à invoquer la prescription de ce moyen, sur la base de l'article L110-4 du code de commerce, puisque Monsieur [R] était en mesure d'avoir connaissance de cette irrégularité dès la souscription
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a34dc4cdc6046d47132244
1 avril 2025
1 avril 2025
articles L110-4 et L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 1336 à 1338 et 1347 du Code Civil, Vu l'article 1340 du Code Civil, Vu la date de l'exploit introductif d'instance du 27 octobre 2023,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
23 juin 2017
l'application des articles 1304, 1907 et L313-12 du code de la consommation ou de l'article L110-4 du code de commerce, du moment où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur du TEG, que le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163bcbc3dccc95e64c1434e
24 juin 2010
24 juin 2010
spécifique prescrivant un délai pour exercer cette action, celle ci se trouve régie par l'article L110-4 du code de commerce qui prévoyait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable
Source officielle3e chambre
5fdbc0241cd6af9f4e8793f4
31 janvier 2019
31 janvier 2019
L110-4 du code de commerce.
Source officielle15e Chambre A
616258faa2370d151415ac35
11 avril 2014
11 avril 2014
L141-4 du code de la consommation le pouvoir de relever d'office le moyen de la prescription de l'article L137-2 du même code nonobstant les dispositions de l'article 2247 du code civil selon lesquelles
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6cca9bf263790308a0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la loi du 17 juin 2008, prévue à l'article L110-4 du code de commerce relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de départ du délai
Source officielleChambre 1- section A
67099497051491ad57548e4a
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Pour voir la demande en paiement des factures de 2016 et 2017 de la SARL AEGM déclarée irrecevable, la SCP [Z] [D], au visa des articles 2224, 2241 et 2243 du code civil et de l’article 789 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611da957d68b57534e32e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ainsi que le fait valoir la société Systemmag, non contredite sur ce point, en vertu de l'article L110-4 du code de commerce, le délai devenu quinquennal de la prescription de l'action en recouvrement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162b61347859723647202ea
4 avril 2013
4 avril 2013
700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 01
69decb8acdc6046d47416bdb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses assignations, la société Agir demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du
Source officielleChambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par conséquent le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil et L110-4 du Code de commerce).
Source officielleTrib. de Commerce
69e02fa0cdc6046d4763d4aa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Selon conclusions devant le Tribunal de Commerce d'AMIENS, Monsieur [V] [N] représenté par Me MENDY François [Adresse 4] sollicite du Tribunal de : « CONSTATER que l'article 19 des conditions générales
Source officielle1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
21 septembre 2009
L110-4 du code de commerce est applicable au cas d'espèce, s'agissant d'un prêt consenti par un organisme pratiquant de façon habituelle des opérations de banque, et qu'ainsi les demande de la BNP PARIBAS
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61639402ec3936ac10a09f58
8 décembre 2010
8 décembre 2010
En outre, il ne peut être fait application de l'article 528-1 du Code de procédure civile puisqu'il vient d'être démontré que la sci ne peut être considérée comme une partie ayant comparu; le délai de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60342c66566ffd1e4cc3ad32
27 janvier 2017
27 janvier 2017
L110-4 du code de commerce, prescription qui a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; Considérant qu'en vertu des dispositions transitoires prévues par l'article 26 de cette loi, codifié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00641
30 juin 2009
30 juin 2009
L 110-4 du Code de commerce a été interrompu à la suite de la livraison des tuiles par Monsieur X... à son donneur d'ordres ; que, dès lors, le recours en garantie exercé plus de dix ans après cette livraison
Source officielleChambre 1 A
669b5300a3418ee2ae72d110
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la recevabilité des demandes des consorts [U] à l'égard des Caisses de Crédit Mutuel : L'article L110-4 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, disposait que les
Source officielleaudience ordinaire
69eb657acdc6046d4760553d
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'article 2224 du CPC, Vu les dispositions de l'article L110-4 du code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, D'ordonner la jonction de la procédure d'appel
Source officiellePage 7 sur 94