; 2°) à la [9] ; 3°) (Abrogé) 4°) à la caisse des Français à l'étranger'.

L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code

MFG RETAIL COMPAGNIE les sommes qui lui ont été allouée, d'y ajouter la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la S.A.S.

Un second contrat de prestations de service de restauration a été conclu le 18 février 2010, prenant effet au 1er janvier 2010 pour une durée de 3 ans.

V-B7D-CACCI Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Mai 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/03693 APPELANTE CPAM 67 - BAS RHIN [Adresse 1] B.P 408 R 2 [Localité 3]

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

[L] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire - Limiter la condamnation de la SNCF voyageurs au minimum légal des six mois de salaire de l'article L. 1235-3 du code du travail soit la somme

Représentée par Me Béatrice THELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile

Ils réclament sa condamnation à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de

A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à lui payer 222 573 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et, subsidiairement

A titre subsidiaire, il sollicite la condamnation de la société MVCI HOLIDAYS FRANCE à lui payer 232 800 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail et, subsidiairement

caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.

[Adresse 4] représentée par Me Véronique MARTIN BOZZI, avocat au barreau de PARIS, L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

[Localité 3] représentée par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Julie DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 COMPOSITION DE LA COUR : En

L.1235-3 du code du travail.

NESTLE FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et

Par courrier reçu le 3 décembre 2024, M.