SUR CE L'article L 641-4 du code de commerce prévoit que le liquidateur procède aux opérations de liquidation judiciaire, en faisant autoriser, si besoin est, par le juge commissaire, la vente judiciaire

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 640-1 et suivants et R.640-1 du code de commerce, Constate que l'M.

et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un

L 145-41, alinéa 2, du Code de commerce, ensemble l'article 595 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le liquidateur judiciaire peut, à compter de sa nomination, introduire ou poursuivre les actions

Selon l'article L.641-4 du Code de commerce, il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les

L 641-4 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

L 641-4 du code de commerce, d'engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

Aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 641-4 du code de commerce, applicable au litige : " Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant

Aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".

lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépètibles ; qu'elle fait valoir pour l'essentiel - qu'il faut faire application de la loi nouvelle, c'est à dire des articles L 622-6 du code de commerce

L 622-22 sur renvoi de l'article L 641-4 du code de commerce, Monte Paschi Banque n'étant pas partie à cette instance qui ne concerne que l'Urssaf Paca et la société Vistar France

L. 641-4 du Code du commerce, de telle sorte que les besoins du déroulement de la procédure de liquidation judiciaire impliquaient l'accomplissement de cette mission transférée au liquidateur judiciaire

Ils ajoutent exercer une action personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, contre le liquidateur et non l’action prévue par l’article L. 641-4 du code de commerce, n’exerçant pas une

; * n'a pas obtenu l'avis du CSE dans le délai de douze jours à compter de la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation de la société, en méconnaissance de l'article L. 641-4 du code

; * n'a pas obtenu l'avis du CSE dans le délai de douze jours à compter de la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation de la société, en méconnaissance de l'article L. 641-4 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 641-4 du code de commerce : " Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances ".

L 622–24 du code de commerce, mais elle a bien précisé que sa créance principale portait sur 4 appartements pour la somme de 470 005, 22 € outre intérêts conventionnels, et sur celle de 3900 € par mois