1831-1 et 1831-2 du code civil, et les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 13.

Le 26 mars 2024, la société Aiventcall a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. 12.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions communiquées le 12 février 2026 Selon les dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune

Vu les articles L. 521-5 et 1.529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procedure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

121-3 du Code pénal, des articles L. 626-2, 2 , L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1382 du code civil, 12 et 16 de la loi du 5 juillet 1985, 520, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande

700 du code de procédure civile ; - Déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 6.

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Au soutien de ses demandes, elle fait notamment valoir que : - En application de l'article 524 du code de procédure civile, l'intimé peut solliciter la radiation d'une affaire lorsque l'appelant n'a

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le conseil de prud'hommes de Foix, section commerce, par jugement du 12 janvier 2024, a : - fixé le salaire brut de Monsieur [U] [I] à 1 601 euros.

523 du même code.

C G demandent au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le maire

articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A » ; que, par ailleurs, aux termes de l'article 302 D bis du même code, dans sa version applicable à

-2 du code de procédure pénale, le seul renvoi figurant dans l'article L. 450-4 du code de commerce étant le renvoi à l'article 56 ; qu'en l'absence de renvoi exprès à cet article, l'article 56-2 du code

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code