en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code ou qui ont fait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 442-1 du code de la sécurité sociale

-1, R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 441-13 et R. 441-14 dudit Code, l'arrêt qui décide qu'il y a lieu de maintenir en la cause la société Euridep qui

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 : " Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou

R. 111-2 du code de l'urbanisme et UC4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - un permis d'aménager aurait dû être sollicité en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, Par un

L.442-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'immeuble dans lequel est situé le logement de M.

[H] visent bien directement l'article L.442-1 du code de commerce et tendent bien à voir reconnaitre un préjudice résultant de la rupture brutale des relations commerciales établies, - en raison de

R. 441-10, R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-14 du même code dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'au cas exceptionnel où le délai de quinze

par la victime se prescrit par deux ans à compter soit du jour de l'accident, soit de la cessation du paiement de l'indemnité journalière, soit de la clôture de l'enquête prévue par l'article L. 442-1

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

X..., a violé les articles L. 442-1, L. 452-2, L. 452-3, R. 441-11 et R. 434-35 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté que Antoine X... était décédé le 24 juin 1999, et que

En second lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

L. 442-1 et L. 442-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° ALORS QUE l'augmentation de loyers réalisée dans le cadre de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation n'appelle