Sur le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution Attendu que les appelants soutiennent, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation que leurs engagements de caution étaient

R.632-1 du code de la consommation.

L 341-1 du code de la consommation, la proportion ou la disproportion de l'engagement d'une caution s'apprécie au moment de la souscription du cautionnement, et au regard des revenus des cautions, mais

, couvert par l'engagement de caution ; - les mises en demeure qui lui ont été adressées ne font pas cette preuve ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.341-1 du code de la consommation

. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85

L. 341-1 du code de la consommation, l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et aux revenus

Selon l’article 1418 du même code, la convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.

L’article R. 632 1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6, dans leur version applicable en la cause, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

Y... pour l'acquisition d'une maison d'habitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du Code de la consommation ; 2.

Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions

Cet acte ne respect pas les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation.

1134 et 2292, anciennement 2015, du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel ne s'est pas bornée à énoncer que les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation n'étaient

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

.313-22 du code de la consommation

L’article L 341-1 du code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par les articles susvisés, il est déchu du droit aux intérêts contractuels, en totalité