d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 3° Des litiges concernant

A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; 9°/ que dans ses conclusions d'appel la société SFR faisait valoir que "si le caractère

l'a fait, tout en constatant que les époux Y... exerçaient à tout le moins sur les parcelles prises à bail une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural consistant à garder, à élever

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) / 3° Des litiges

D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les

Elle soutient que : - le litige relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat, en application des dispositions de l’article R. 311-1 du code de justice administrative ; -

L. 311-1 précité ; qu'ainsi, a la qualité d'agriculteur celui qui exerce personnellement et à titre de profession habituelle des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du Code rural et de la

R. 311-1 du code de la route ; c) Soit aux catégories M2 ou N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la

de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-1, L. 521-1, L. 522-3, L. 761-1et R. 311-1 ; Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi,

Il soutient que les informations sont communicables sur le fondement des articles L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient qu'il est en droit d'obtenir la communication de ce document en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

D'une part, aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances

. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 435-1 de ce code.