L. 114-1 ou L. 114-11 ; e) Les prestations offertes, lorsque cette compétence ne relève pas du conseil d'administration en application des articles L. 114-1 ou L. 114-11 ; f) L'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention

Article D723-191

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 64

Code rural (nouveau)

constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation, par application de l'article D. 723-206 ; 3° De l'exécution des dépenses qu'il est tenu de faire ; 4° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs ; 5°

Article 1

—

Ce traitement peut faire l'objet d'une consultation lors de la réalisation des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense ou

Article R114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 62

Code rural (nouveau)

la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des mesures du programme d'action rendues obligatoires dans les conditions prévues à l'article R. 114

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 31

Code des relations entre le public et l'administration

raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles

Article 87

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52, Art. L262-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-15 IV.

Article A444-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

Article 7

—

personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique " mentionné aux articles R. 236-21 et suivants du code de la sécurité intérieure ; 5° Le fichier des personnes recherchées prévu par le décret du 28 mai 2010

Article L114-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 36

Code de la sécurité sociale

-Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire

Article R2271-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 66

Code des transports

-La délivrance de tout titre d'accès permanent est subordonnée, en application du premier alinéa de l'article L. 2271-5, à une habilitation accordée à l'issue de la procédure prévue, selon le cas, par les dispositions de l'article L. 114-1 ou de l'article

Article 696-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République se dessaisit au profit du Parquet européen, les investigations se poursuivent dans le cadre de l'article 696-113 ou, s'il y a lieu, de l'article 696-114.

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Code du sport

-4 ; 3° De l'acquisition et de la maintenance des équipements des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, à l'exception des matériels et logiciels mentionnés au 3° du même article L. 114-4 ; 4° De l'accueil, de la restauration

Article L243-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 60

Code de la sécurité sociale

Les cotisants, qu'ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l'Etat ou, pour l'application de l'article L. 243-7 du présent code, l'Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes

Article 3

—

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général et technologique présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

intéressant la défense nationale mentionnées à l'article 413-7 du code pénal ; 3° Etablissements, installations ou ouvrages d'importance vitale, mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 4° Zones non librement accessibles

Article R114-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 40

Code de la mutualité

La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués mentionnés aux articles L. 114-6 et L. 114-7, des membres du conseil d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration peut être contestée, dans

Article L113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 33

Code des relations entre le public et l'administration

Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L

Article L552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015

Article L562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Article L572-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

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