Article L113-13

Conseil

CADA:20171795

Une résidence services pour personnes âgées est-elle assimilable à des logements au sens du code de l’urbanisme ? – Conclusion sous CE 13 décembre 2021, M et Mme J. et Société Les Prés Biard, n°443815.

La prise en charge des personnes âgées repose traditionnellement sur la distinction entre le domicile et l’établissement. Le développement de structures d’accueil intermédiaires entre le logement et hébergement a cependant posé au droit de l’aide sociale de délicates questions de frontière. Le droit de l’urbanisme y est également confronté, comme le montrent les affaires appelées. […]

Violences intrafamiliales : la loi du 13 juin 2024, entre cohérence et difficultés de mise en œuvre de la réforme de l'ordonnance de protection. Par Océane Mahé, Avocate.

Face au fléau que constituent les infractions de violences intrafamiliales, l’observatoire national des violences faites aux femmes identifie en 2022 l’enregistrement par les forces de sécurité de 240.000 femmes victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire, soit une augmentation de 14% par rapport à 2021  [ 1 ] . Certains y voient d’ailleurs une nécessité de santé publique  [ 2 ] , les gouvernements successifs n’ont de cesse de renforcer l’arsenal à disposition des magistrats  [ 3 ] . En témoigne l’adoption du plan dit « Rouge VIF », issu d’un rapport parlementaire destiné à améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales qui a abouti à 59 recommandations  [ 4 ] . L’une d’elle a récemment été adoptée, la loi n°2024-536 publiée au Journal officiel le 13 juin 2024 visant à renforcer l’ordonnance de protection créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette loi renforce la cohérence du dispositif mais pose aussi questions sur certains de ses éléments. ( Article actualisé par l’auteur en janvier 2025. )