Une autre de ces limites est celle posée par l'article L. 1132-1 du code du travail qui trouve à s'appliquer à la période d'essai.

du travail et en application de celle de l'article L 1132-4 du code du travail ; -confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf à porter l'astreinte journalière attachée à l'obligation

Sur les demandes au titre de la nullité du licenciement : En application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

[C] est nul car discriminatoire en raison de l'âge, sur le fondement des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail, - condamner la société au paiement d'une indemnité pour licenciement nul à hauteur

principe de liberté syndicale, garanti par l'article L.2141-1 du code du travail ; - l'article 17.1 instaurerait une discrimination syndicale prohibée par l'article L.1132-4 du code du travail, le remboursement

Sur la prescription des faits et la tardiveté de la sanction Au visa de l'article L.1332-4 du code du travail, Mme [W] [L] relève que les anomalies ont été portées à la connaissance de l'employeur en

X... en date du 28 août 2009 et 31 mars 2010 sont à raison de son appartenance syndicale, les déclarer nul en application de l'article L. 1132-4 du code du travail et de faire droit à la demande de réintégration

L. 1132-1 à L. 1132-4, L. 1134-1 et à titre subsidiaire en raison de la différence de traitement injustifié, sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail : - 207.800 euros en réparation

En vertu de l'article L. 1132-4 du code du travail, « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Aux termes de l'article

L. 1132-4 du code du travail poursuit « toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul » ; que l'article L. 1134-1 du code du

de l'état de santé du salarié conformément aux dispositions de l'article L. 1132-4 du code du travail, tout comme il proscrit toute sanction qui interviendrait en raison de représailles.

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

En application de l'article L.1132-4 du code du travail, sont nuls de plein droit toute disposition ou tout acte contraire au principe de non-discrimination.

L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles L. 1132-3, L. 1132-2 et L. 1132-4 de ce même code ; 3°) ALORS subsidiairement QU'est nécessairement

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4624-1 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ qu'en ayant ordonné la réintégration de Mme Y... au sein de l'entreprise « à un poste conforme aux prescriptions

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et 1132-1 et 1134-1 du code du travail. 2° ALORS QU'est nul tout licenciement reposant même seulement pour partie sur un motif discriminatoire ; qu'

En application de l'article L.1132-4 du code du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.