L.711-4, 4° du code de la consommation.

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation.

L. 733-1 du code de la consommation.

L. 733-1 du code de la consommation.

- Sur la fixation et le montant des créances En application de l'article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

L. 733-1 du code de la consommation.

des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 2040 euros.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

Sur la fixation et le montant des créances En application de l’article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les

À défaut, la créance est prise en compte par la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur (article R 723-3 du code de la consommation). En l'espèce, M.

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 juillet 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le SIP de PARIS 19ème, auteur également d’un recours, ne s’est pas fait représenter et n’a pas comparu selon les modalités de l’article R.713-3 du code de la consommation, se contentant d’adresser une

L. 733-1 du code de la consommation. 3.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 juillet 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

L.733-1 3° du code de la consommation.