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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
65bde82d85bad80008bc8350
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a220b815c30a4df70aba
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, s'agissant des diligences à accomplir, il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences effectives
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
679874465b6b52f3e4a43101
25 janvier 2025
25 janvier 2025
S'agissant des diligences à accomplir, il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences effectives
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
679874475b6b52f3e4a4310f
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article Il résulte en outre de l'article L. 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6878846563001e49f9f26a79
16 juillet 2025
16 juillet 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2505054_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la décision lui refusant l'asile ; - il méconnaît l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son maintien en rétention n'était pas nécessaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64bf67a08fb8a9d9693e180e
22 juillet 2023
22 juillet 2023
Sur les diligences du préfet L'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impose au préfet de faire diligence pour que la rétention soit la plus courte possible
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677e1631dbb9bd42de09fb74
7 janvier 2025
7 janvier 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f52db7cac9e5eb495a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
Source officielleRétention Administrative
6312ef172e6a8e4f13ca629b
18 août 2022
18 août 2022
L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13 août 2022 par le préfet
Source officielleRétention_recoursJLD
672dbafee5854a35210c95e2
20 août 2024
20 août 2024
Le moyen tiré de l'article L. 741-3 du code précité est recevable.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2303908_20230816
16 août 2023
16 août 2023
maintien en rétention n'est pas nécessaire et méconnaît les dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206492_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - son maintien en rétention ne répond pas à la condition de nécessité posée par l'article L. 741
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6440d830e704a005d1ed714c
19 avril 2023
19 avril 2023
à l'article L. 744-2 précité.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64d1db51ca68d4d9695ac870
7 août 2023
7 août 2023
le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c7945
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
6973507bcdc6046d47681c51
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleRétention Administrative
6312ef102e6a8e4f13ca623f
5 août 2022
5 août 2022
L. 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJLD
66df4ae09b56f16fd33df84b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 743-11 et R. 741-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile; Vu l’arrêté pris le 24 avril 2024 par le préfet du VAL D’OISE faisant obligation à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6622097a9ce14200083899dd
18 avril 2024
18 avril 2024
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
Source officiellePage 7 sur 3619