6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 227-3 du Code pénal, 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions

700 du Code de procédure civile ; 10.

du recours en référé des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile ; que le Premier président de la Cour de Cassation, saisi au surplus par M.

L. 641-1 du code de commerce.

496 du code de procédure civile, pour rétracter, en référé, l'ordonnance qu'il avait précédemment prise (conclusions, pages 9 et 10) ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les

entière portant le n° 497, et ayant relevé que le document d'arpentage se présentant à tout le moins comme un commencement de preuve était complété par le fait que M.

R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu les articles R. 615-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle et R. 153-1 du code de commerce : 13.

498 et 499 du Code de procédure pénale, que dans cette mesure Bernard X... est bien fondé à soutenir que le procureur général se voit reconnaître par l'effet de l'article 505 du Code de procédure pénale

Vu l'article R. 153-1 du code de commerce A titre subsidiaire Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile Vu l'ordonnance sur requête du 9 mai 2023 Dire et juger Monsieur

8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 112-1, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2006 ), qu'un jugement, rendu le 8 septembre 1997 par le tribunal de commerce

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

16, 495 al. 3, 496, 497, 699, 700 du code de procédure civile ; Vu les articles L.151-1 à L.154-1 du code de commerce concernant la protection du secret des affaires ; Vu la jurisprudence citée dans

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

L'article 496 du code de procédure civile prévoit en son deuxième alinéa que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référé au juge qui a rendu l'ordonnance.

.; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'administration des Impôts n'a pas effectué la visite des locaux occupés par le demandeur, que l'ordonnance attaquée l'avait autorisée

3, 145, 493, 494 du code de procédure civile et 10, alinéa 1, du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats ; que dans une procédure sur requête,