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Aux termes de l'article L. 333-1 du code du sport : " Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

Aux termes de l'article R. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : /

40 du même arrêté ; - les dispositions de l'article R. 181-36 et suivants du code de l'environnement ont été méconnues ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 333-1 du code de l'environnement

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement : " La mise en activité (...) des installations de stockage de déchets est subordonnée à la constitution de

Aux termes de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 333-1 du

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L. 761-1 du code de justice administrative.

a) sur le défaut d'information relative au premier incident de paiement L'article L. 333-1 du code de la consommation dispose que :'Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique

L. 333-1 du code de la consommation.

vu les articles 313-1, 312-33, 312-8 du code de la consommation, R. 313-1 et suivants, prononcer la nullité des intérêts conventionnels et y substituer le taux d'intérêt légal à compter de la mise à disposition

L. 341-5 du code précité, leur situation ne pouvant que relever de l’article L. 741-1 dudit code ; il est dépourvu de base légale en raison de la non application des directives 2008/115 et 2013/33/UE.