L. 333-1 du code du sport alors, selon le moyen : 1°/ que seules les fédérations sportives (et organisations visées par l'article L. 333-1 du code du sport) sont propriétaires du droit d'exploitation

de la commercialisation d'images d'archives de matchs de football et saisi le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle relative à la conformité de l'article L. 333-1 du code du sport aux articles 2

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation ; Attendu que sauf accord du créancier, les réparations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 333-1 du code de la consommation alors applicable ; Attendu que sauf accord du créancier

un établissement diffusant de la musique au sens de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure pour en déduire qu'en ordonnant, sur son fondement, la fermeture administrative de l'établissement

X... à la société Banque Accord et autres, ainsi libellée : "L'article L. 333-1 du code de la consommation prévoit que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

L. 333-1 du code de l'urbanisme ; 2°/ que lors du dépôt de la demande de permis de construire relatif à une construction d'une densité excédant le plafond légal de densité, le demandeur doit déclarer

MOTIFS : Rectifie l'arrêt n° 1845 F-P+B du 5 décembre 2013 ; Dit qu'à la huitième ligne du deuxième paragraphe de la page trois de la minute, il sera indiqué "l'article L. 333-3 alinéa 1 du code

Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 333-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, statuant sur une demande formée par la Direction départementale de l'Equipement du Finistère en fixation de

du commerce ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-1-3 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, et notamment son article 63 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 330-1, alinéa 3, du code de la consommation, ensemble, l'article L. 333-1 du même code ; Mais attendu que le juge de l'exécution a exactement retenu que les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier

de procédure civile : Vu l'article 605 du code de procédure civile et l'article R. 332-20 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article

Aux termes de l'article L. 333-1 du code de l'énergie : " I. - Doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative : 1° Les fournisseurs d'électricité souhaitant exercer l'activité

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement: " Lorsque des modifications au territoire du parc sont envisagées à l'occasion du renouvellement de son