AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68f864fc5d3e42c22e13ba1b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
De même, l'acte authentique de vente porte les mentions suivantes au titre de l'état de l'installation électrique : 'Conformément aux dispositions des articles L.271-4 à L.271-6 dudit code, le propriétaire
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1ère Chambre
689278634f3b740d627b7fc3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Et, aux termes de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur au moment de la vente, « I.
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