CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

53 718 résultats pour « article L. 271-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68f864fc5d3e42c22e13ba1b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

De même, l'acte authentique de vente porte les mentions suivantes au titre de l'état de l'installation électrique : 'Conformément aux dispositions des articles L.271-4 à L.271-6 dudit code, le propriétaire

Source officielle

Page 7 sur 2686

← PrécédentSuivant →
TJ

1ère Chambre

689278634f3b740d627b7fc3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Et, aux termes de l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur au moment de la vente, « I.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109938_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03304_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'un ou de plusieurs des documents suivants : /1° Le dossier mentionné à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; () /3° S'il y a lieu, le diagnostic technique prévu à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301215

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que doit communiquer le vendeur à l'acquéreur (dont ce même article sanctionne l'absence par une impossibilité pour le vendeur de s'exonérer de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942aa

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; - infirmer partiellement le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - déclarer le syndicat des copropriétaires "pris en la personne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300311

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

L'acte de vente rappelle également qu'il a é té porté à la connaissance des acquéreurs, en application de l'article L. 271-4 du code de la construction de l'habitation, un état des risques, ce que reconnaissent

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f42a4e4e0040aa37361247

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bf0cdc6046d47720ecf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

66158326db5098996d5a4491

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L 271-4 à L 271 -6 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

66878d1305d6f7f678d49494

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 1792-2 du code civil dispose que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectant la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eeee2e6a8e4f13ca613d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Or, alors même que cet acte rappelle aux appelants les dispositions de l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation qui disposent, qu'en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631328519f939ca6242c260

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

. » Il résulte de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble garantit

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd938fb4415271dfa39cab0

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Dans leurs dernières conclusions en date du 3 février 2020, au visa des articles 910-4 et 908 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1240 du code civil, M.

Source officielle
CA

1ère chambre

697c5e04cdc6046d47392e49

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle mentionne page 10 au chapitre 'Protection de l'environnement et santé publique' que 'conformément aux dispositions de l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation, un dossier de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676be6fdaf41a8356be739

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du Code Civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Débouter la SCEA Château La Coste de l'ensemble de

Source officielle
TJ

Première Chambre

688929f9164153e3cd1dab8a

T. Judiciaire

29 juillet 2025

29 juillet 2025

L.271-4 du code de la construction et de l’habitation dispose qu’en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’ACQUEREUR

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300792

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f035b902fc178212f8299b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec

Source officielle