au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir

Il résulte des articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander

L. 1237-11 du code du travail, ' l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

L'article L.1237-14 du code du travail relatif à la rupture conventionnelle dispose en son dernier alinéa que l'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.

Il résulte des articles L.1237-11 et L.1237-14 du code du travail et 1353 du code civil, d'une part que la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour

1237-14 du code du travail et pour garantir le libre consentement du salarié en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une telle

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. » ; l'article L. 1237-14 du code du travail dispose que « A l

L.1237-14 du code du travail.

L'article L 1237-11 du code du travail dispose que : 'L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

J... le 24 mars 2012 et produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1237-14 du code du travail dispose que : « Tout litige concernant la convention, l'homologation

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble les articles 1109, 1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend

Aux termes de l'article L.1237-14 du code du travail, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire

La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

L. 1237-14 du code du travail, et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s'ensuit qu'à défaut d'une

L. 1237-14 du code du travail alors qu'elle l'aurait dû être selon les dispositions de l'article L. 1237-15 du même code, ce que Madame X... ne pouvait ignorer ; que dans ces conditions, Madame X... ne

-Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail : - Sur la validité de la rupture conventionnelle : Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent

L'article L. 1237-11 du code du travail dispose : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions, [T] [G] demande à la cour de: *sur la recevabilité de l'action et ses demandes sur l'article L1237-14 du code du travail de: -infirmer le jugement