peut être poursuivi sur cet actif. » Aux termes de l'article L. 681-2 II du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne

L 681-2 II du code de commerce.

personnelles de Monsieur [C] [Q] le tribunal décidera que l'article L.681-2 II du code de commerce sera applicable à la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que la date de cessation des paiements

[Q] [W] [V] [B] [S] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce

de commerce, est applicable ; Attendu qu'en l'absence d'élément probant concernant l'existence de dettes personnelles de Monsieur [E] [T] le tribunal décidera que l'article L.681-2 II du code de commerce

L.681-2 II du code de commerce L'état de cessation des paiements étant constaté et le seul patrimoine professionnel concerné, compte tenu des moyens envisagés pour redresser la situation, il convient

L.681-2 III du code de commerce.

[W] [P] conformément à l'article L.681-2 III du code de commerce.

L.681-2 III du code de commerce.

L.681-2 III du code de commerce.

L.681-2 III du code de commerce.

Code de commerce.

prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre en fonction

L.681-2 II du Code de Commerce et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son

ouvrir et son périmètre ; Après analyse, il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel du débiteur, conformément à l'article L. 681-2 II du code de

[C] [F], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.

[O] [T], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 II du code de commerce La cessation des paiements remonte au 26 août 2025, correspondant à la date de signification de l'ordonnance portant injonction

[X] [Q], du type de celle prévue à l'article L. 681-2 III du code de commerce.