Par une décision du 30 avril 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 31 mai 2025 la date de sortie du lieu d'hébergement en application de l'article R. 552-12 du code

Par une décision du 21 juillet 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 juillet 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des famille et, enfin, qu'elle est entachée d'un détournement

Par une décision du 9 janvier 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 mars 2023 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du

Par une décision du 6 mars 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 20 mai 2024 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du séjour

La date de sortie a été fixée en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les conditions d'urgence

D, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a fixé au 28 avril 2024 la date de sortie en application de l'article R. 552-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par une décision du 12 janvier 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a fixé au 31 octobre 2025 la date de sortie en application de l’article R. 552-12 du code de l’entrée

LE PRÉFET DE L'EURE, dans sa déclaration d'appel tendant à l'infirmation de l'ordonnance aux motifs que : -les droits ont été respectés comme cela ressort d la procédure, -l'article 706-71 du code

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-11 et suivants, L. 552-14 et R. 552-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle que la

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Aux termes de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et

L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-2 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-2 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-2 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile