Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que l'association "Le Clown est roi" (LCR), qui a pour

de l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, la Cour est en mesure de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société La Flèche la rupture

L 442-6-5° du Code de commerce, relative à la relation commerciale établie entre les deux entreprises, est suffisamment caractérisée ; qu'il est constant que par courrier du 23 juin 2005, adressé à la

constituer une rupture partielle d'une relation commerciale établie, la Cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ; ALORS ENFIN QU'en se bornant à constater que la diminution

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

L.442-6, I, 5° du Code de commerce ; 3°/ ALORS, de troisième part, QUE (subsidiaire) l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s'applique

et de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ; qu'elle a fait appel du jugement ayant rejeté ses demandes et ayant partiellement accueilli la

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la fin de l'année 2003, la société Novellini diffusion France (la société Novellini) et Alu Trade Impex ont transféré leur

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. 7.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les conditions d'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'étaient pas réunies et en conséquence, d&apos

[B] ne pouvait pas s'attendre en novembre 2014 à la continuation de celle-ci et que les conditions d'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce n'étaient pas réunies

Sur la rupture du contrat, Vu l'article L 442-6-I, 5° du code de commerce, -condamner la Caisse d'Epargne des Hauts de France à payer à la société TOULAO (anciennement dénommée

[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24

, a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble le décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 ; 4°) Alors subsidiairement qu'est brutale la rupture

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, 8.

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ que la cour d'appel, qui a énoncé que la société Vilgo avait poursuivi avec la société Medilindustry la relation commerciale initialement nouée avec la société