AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372633cd58014677423bc6
19 février 2003
19 février 2003
Roger X..., président de la société Groupe X..., a été déclaré coupable, notamment, pour avoir imposé à ses franchisés un prix de revente minimum des produits qu'il leur vendait, infraction prévue par l'article
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2225722_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle fait valoir que : - le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 442-5 du code de commerce est inopérant dès lors que, si le juge du référé précontractuel doit sanctionner tout manquement
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