L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité

L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

441-1, 313-1 et 314-7 du Code pénal, des articles 150, 151 et 405 du Code pénal dans sa rédaction antérieure, de l'article L. 626-2 du Code de Commerce, anciennement article 197 de la loi du 25 janvier

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

X..., pris de la violation des articles 111-4, 314-7 et 314-9 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-7 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L'article 314-13 du code de la consommation applicable à l'espèce (actuel article L 315-20) prévoit que lors du décès de l'emprunteur ou du dernier vivant des co-emprunteurs, les héritiers peuvent payer

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977.

et des travaux ou se conformer à des prescriptions de toute nature sont à cette date suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus ; le délai prévu à l'article L.314-7 dans son ancienne version du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 314-7 du même code : " Les contrats conclus en application de la présente section () sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ".

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

(article 1137 du code de procédure civile). - L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-7 et 314-8 du code pénal, préliminaire, 8, 82-3, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce