Pierre X... en qualité d'inspecteur général du commerce et de l'industrie, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 85-223 du 15 février 1985 modifiant

autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, par le décret en Conseil d'Etat du 12 août 1985 ; qu'aucune disposition de l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile ne prévoit

Ils ajoutent qu'il découle des articles L. 225-135 et L. 225-129 du code de commerce, qui appliquent les dispositions européennes prévues par la directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 remplacée

Mantei et Mme Arin, conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que

Article 2 : LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE versera à la fédération générale du commerce et à la société de distribution et d'exploitation commerciale une somme de 10 000 F sur le fondement des

en tant qu'il supprime le tribunal de commerce d'Auxonne à compter du 1er janvier 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 22, 34 et 37 ; Vu le code de l'organisation

201 du code général des impôts, cette procédure d'imposition immédiate s'applique, conformément au deuxième alinéa du 2 de l'article 221 de ce code, lorsque ce transfert, indépendamment de la date à laquelle

R.106 et R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois (...)" ; qu'à supposer même que la seconde demande

L. 3421-1, L. 3424-2, alinéa 1er et L. 3421-2, L. 3421-3, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du Code de la santé publique, article 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 222-37, 222-44, 222

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté n° 224/CA du président du gouvernement de la Polynésie française en

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

] Monsieur [FO] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Madame [TI] [KB] [Adresse 74] [Localité 229] Monsieur [CU] [KB] [Adresse 6] [Localité 222] Monsieur [XL] [JP] [Adresse 51] [Localité 33] Madame [BK

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 2026 N.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICATNATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON est rejeté.

à Toulouse (31500), et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux

abrogée et, subsidiairement que cet article est illégal en ce qu'il a violé l'article 54-i de la loi du 20 juin 1936 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.

d'Angers, sur le fondement des articles L. 650-1 du code de commerce, 1382 du code civil, en paiement de la somme de 575'045,79 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par