X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la déchéance des droits des

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; -

Elle soutient que : - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L.211-2, 7°, du code des relations entre le public et l'administration ;

L. 211-17 du code du tourisme, pour mauvaise exécution du séjour ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement du 24 juin 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

2224 du code civil, ensemble l'article L. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'enfin, en matière d'action personnelle, le point de départ du délai de prescription quinquennal de

700 du code de procédure civile.Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] », au terme desquelles il sollicite de la présente juridiction, au visa de l’article R.211-1 du code des

En premier lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour d'appel a condamné l'assureur à payer à la victime des intérêts au double du taux de l'intérêt légal

Aux termes de ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, la société Hoist Finance demande à la cour, au visa des articles R. 211-1 et suivants, R. 332-1 et suivants et L. 121-2 du code des procédures

L. 211-1, alinéa 3, du Code des assurances, des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a mis hors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

459, 464 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 211-9 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 14.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

de prescription prévu à l'article L. 211-12 du code de la consommation ; qu'en faisant ainsi application de la garantie de conformité prévue par le code de la consommation et de la prescription correspondante

[E] [G] pour non-respect des dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

à l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation ; que, si le modèle type de cette notice, figurant en annexe à l'article A. 211-11 du même code, issu de l'arrêté du 20

Il s'est prévalu de l'irrégularité de la saisie au regard des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'un décompte ne mentionnant pas le détail des sommes dues

de Paris la somme de 36 000 euros dont elle était redevable envers Mme Catherine X... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de