et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. 7.

[FI] propriétaire du lot n° 159, Mme [KK] propriétaire du lot 155, Mme [E], propriétaire du lot n° 156 et M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1er du titre "Sécurité et salubrité publiques

L. 155-1 et suivants du code minier ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'agir sur le fondement des articles L. 155-1 et suivants du code minier, à titre principal, en déclarant l'état de

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 2233-1 du code du travail, l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité

le salarié, une indemnité de déplacement, a violé l'article 1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime mensuelle de 9

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 3 mars 2016, elle conclut au visa de l'article 75-1 du code minier applicable à l'époque des faits, de l'article L.155-3 du nouveau

des modalités particulières de publicité prévues par l'article R. 153-21 de ce code. 8.

700 du code de procédure civile Et statuant à nouveau : -juger recevables en application des articles 915-2, 564 et 567 du code de procédure civile les demandes présentées par Mme [Z] visant à solliciter

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas compétence exclusive, mais concurrente à celle qui résulte des articles 43, 52, 382, 663, alinéa 2, et

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ; la condamne à payer à M.

, dans les conditions déterminées aux articles R. 152-2 à R. 152-15 ", et aux termes R. 152-2 du même code : " Sauf dispositions contraires de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 152-10 décidant,

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ;

L'article 155 du Code de déontologie des experts comptables énonce que 'Dans la mise en 'uvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 141 [NdR les experts comptables, experts

Aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé